CGU Comptes Invités

Version du 11 Avril 2019

SomePass est un service proposé par la société SomePass SAS au capital de 100.00 euros, Siège Social : 33 rue Ambroise Croizat - 50000 Saint-lô, RCS Coutances 837 519 404,

SomePass met à disposition, sur https://www.somepass.com/ (ci-après "SomePass"), différents outils numériques de gestion administrative à destination du particulier, des entreprises et des associations.

Ces outils comprennent, sans limitations, la gestion de documents, de mails, d'inventaires, de comptabilités, d'outils de sauvegardes et d'archivages, de la mise à disposition d'une Market Place ainsi que d'un réseau social et professionnel permettant de mettre en relation des personnes physiques ou morales, dans le but d'utiliser les prédécents outils à distance (ci-après désigné "Services SomePass") mais aussi d'acheter ou de vendre des produits ou des prestations de services à travers les différents modules de la plateforme (ci-après désigné "Produits et Services")

Toute personne physique ou morale disposant d'un compte utilisateur sur la plateforme et adhérent aux CGV Comptes Utilisateurs, représentée par son représentant légal ou ses délégataires, ci-après désigné "Compte Utilisateur".

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder aux Produits et Services proposés par un ou plusieurs Compte(s) Utilisateur et ne disposant pas elle-même (ci-après désignée "Utilisateur Invité") d'un Compte Utilisateur, pourra créer un compte invité (ci-après désigné « Compte Invité »).

Le Compte Invité doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Comptes Invités (ci-après les "CGU Comptes Invités") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise sous la forme d'une case de formulaire à cocher lors de la création de son compte sur SomePass.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes CGU Comptes Invités ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SomePass met à la disposition des Comptes Invités, dans le cadre des Services SomePass, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits et Services auprès des Comptes Utilisateurs.

ARTICLE 2: Description

Le Compte Invité est utilisé lorsqu'un Compte Utilisateur génère un évenement aboutissant à la réalisation d'une transaction avec une tierce personne, tel que l'achat de Produits et Services ou dans le cadre de l'utilisation d'un Service SomePass (par exemple l'utilisation du module de réunions en ligne).

Le Compte Invité est constitué des Services SomePass de base dont certaines fonctionnalités ont étés limitées, soit dans la durée, soit dans les possibilités.

L'achat de Produits et Services sont conclues directement entre le Compte Invité et le Compte Utilisateur. SomePass n'est en aucun cas revendeur des Produits et Services proposés par les Comptes Utilisateurs. Ainsi, les Produits et Services achetés via la Plateforme ne pourront être repris ni échangés par SomePass.

Les achats et ventes de Produits et Services réalisées par l'intermédiaire de SomePass entre les différents Comptes Utilisateurs et Comptes Invités sont quant à elles régies par les CGV Comptes Utilisateurs, complétées par les conditions générales de ventes et/ou d'utilisation de chaque Compte Utilisateur générateur du produit ou service proposé, toutes ces conditions doivent être acceptées par le Compte Invité lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Compte Invités.

Le Compte Invité pourra à tout moment basculer sur l'offre Compte Utilisateur, sous réserve de l'acceptation des CGV Comptes Utilisateurs et selon la grille tarifaire en vigueur.

ARTICLE 3 : Accès aux services

Tout Utilisateur Invité ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site, sous réserve de ne pas utiliser de réseaux d'anonymisation (ex: TOR).

Les frais supportés par l’Utilisateur Invité pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de SomePass.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par SomePass, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Cependant, SomePass tiendra une liste des évènements sur https://www.somepass.net/, site internet autonome et isolé du site principal, permettant d'informer les utilisateurs des pannes, des interventions en cours, ou des informations relatives à la sécurité de leurs données.

ARTICLE 4 : Prix du Compte Invité

Le Compte Invité est gratuit, les charges étant supportées par le Compte Utilisateur à l'origine des Produits et Services proposés ou de la mise à disposition des Services SomePass ayant engendrés la création du Compte Invité.

La plateforme SomePass, développée par la société SomePass SAS est un distributeur de la société Leetchi Corp. S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165 Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459 (ci-après désignée « Leetchi »).

Leetchi fournit des services d’émission, d’utilisation et de gestion de la monnaie électronique. La plateforme SomePass propose MangoPay comme moyen de paiement.

Avant de créer un Compte Invité, merci de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la monnaie électronique MANGOPAY établies par Leetchi.

En créant un Compte Invité, vous acceptez d’être lié par ces CGU MangoPay.

La création d’un Compte Invité comprend la création d’un « Compte » au sens des CGU MangoPay disponibles ICI.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L'attribution d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe par la plateforme se fait par voie électronique, l'Utilisateur Invité doit veiller à ce que la boite mail fournie lors de l'inscription dispose d'un niveau de sécurité suffisant pour recevoir ces informations.

Le mot de passe attribué à l’Utilisateur Invité doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la société SomePass SAS décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site SomePass.

Tout usage du service par l'Utilisateur Invité ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de SomePass et du Compte Utilisateur lésé le cas échéant.

ARTICLE 6 : Responsabilité de SomePass SAS

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de SomePass SAS.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site SomePass s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale en ce qui concerne les Comptes Invités.

La validation en deux étapes (via un téléphone mobile) pour augmenter le niveau de sécurité est disponible pour le Compte Invité.

SomePass se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site SomePass (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur Invité devra obtenir l’autorisation de SomePass ou du Compte Utilisateur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

L’Utilisateur Invité est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

SomePass se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par l' Utilisateur Invité, et ce sans justification.

ARTICLE 8 : Données personnelles

L’Utilisateur Invité doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur Invité pourra notamment être utilisée par le site SomePass pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

SomePass garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur Invité dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur Invité exerce ce droit via :

Son espace personnel sur le site

Par voie postale au siège social de SomePass SAS

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de SomePass, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du module Market Place de SomePass sans autorisation expresse de SomePass SAS ou du Compte Utilisateur lié.

ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site SomePass se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Les Utilisateurs en seront avertis et devrons valider les nouvelles conditions pour continuer à utiliser leur compte.

ARTICLE 11 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est limitée au renouvellement du Compte Utilisateur générateur du Compte Invité.

En cas de pluralité de Comptes Utilisateurs liés à un Compte Invité, seul le non renouvellement de l'ensemble des Comptes Utilisateurs liés aboutira à la suspension du Compte Invité.

En cas de basculement du Compte Invité vers un Compte Utilisateur, ce sont les CGV Comptes Utilisateurs qui s'appliquerons.

Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur Invité à compter du début de l’utilisation du service.